A-33.3, r. 2 - Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain

Article 19.2 Versions de la disposition

2020-08-27

19.2. Toute personne qui a droit à un remboursement conformément aux dispositions de l’article 19.1 doit, pour l’obtenir, présenter une demande de remboursement complète à la municipalité ayant perçu la redevance. Cette demande doit être présentée au plus tard le 26 août 2023 en utilisant le formulaire prévu à l’annexe F et en y annexant tous les renseignements demandés.

Lorsque la municipalité constate que le bâtiment faisant l’objet de la demande n’est pas situé dans une zone visée par le chapitre III, tel qu’il se lit le 27 août 2020, elle autorise le remboursement et informe l’Autorité régionale de transport métropolitain de cette décision. L’Autorité régionale de transport métropolitain rembourse alors la redevance à la personne ayant droit à ce remboursement.

A.M. 2020-12, a. 5.